Canada: Propriétaires De Marques De Commerce : Liste De Ce Qu'il Vous Faut Pour Être Prêt Aux Changements À La Charte De La Langue Française – Mise À Jour - Langlois Lawyers, LLP

Credit: Mondaq- Published on March 28, 2024

Le gouvernement du Québec a publié, le 10 janvier dernier, un projet de règlement à la Charte de la langue française (la « Charte ») qui vient clarifier certaines modifications prévues aux exceptions...