France: Pollution de l'air : l'État condamné pour la troisième fois à payer 10 millions d'euros d'astreinte - Soulier Avocats

Credit: Mondaq- Published on December 11, 2023

Constatant que l'État n'avait pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter les seuils européens de pollution de l'air dans plusieurs zones urbaines de France...

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