France: Quel ordre d'imputation pour les déficits reportables en avant ? (CAA Paris, 01/03/2024, n° 22PA00532) - Mayer Brown

Credit: Mondaq- Published 2 weeks ago

Pour l'application des règles de prescription aux déficits fiscaux reportables en avant, la Cour administrative de Paris juge qu'une entreprise ne peut pas se prévaloir...